Conditions générales d'utilisation

PREAMBULE

Le présent site internet, accessible à l’adresse www.divorce-accelere.fr (ci-après « le SITE ») est édité et exploité par la société ASL Medias (ci-après « le CABINET »), SIREN 814181525, dont l’adresse est située au 28 bis Av. du 8 Mai 1945 – 95200 Sarcelles.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), régissent l’utilisation, par tout UTILISATEUR, du SITE et des différentes fonctionnalités qui y sont proposés. La PLATEFORME met en relation le CLIENT avec un cabinet d’avocat partenaire. La CONVENTION D’HONORAIRES est émise par ledit cabinet d’avocat partenaire et régit les conditions de la mission confiée par le CLIENT au cabinet.

Important
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

1. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne le cocontractant du cabinet d’avocat partenaire qui conclut avec ce dernier une CONVENTION D’HONORAIRES afin de bénéficier du SERVICE ou d’une PRESTATION. Le CLIENT, en signant la CONVENTION d’HONORAIRES, bénéficie d’un COMPTE sur le SITE.
« CONVENTION D’HONORAIRES » : désigne la convention conclue entre le cabinet d’avocat partenaire et le CLIENT pour définir les conditions de la mission confiée par le CLIENT au cabinet.
« PRESTATION » : désigne indéfiniment toute prestation proposée par le cabinet d’avocat partenaire, ne correspondant pas exactement au SERVICE mais rentrant dans le champ de ses compétences.
« SERVICE » : désigne le service de mise en relation avec un cabinet d’avocat partenaire proposé par la PLATEFORME sur le SITE.
« SITE » : désigne la plateforme éditée par LA PLATEFORME accessible à l’adresse www.divorce-accelere.fr et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.
« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE en ce compris les CLIENTS et tout internaute accédant au SITE

2. OBJET

Les présentes CGU, conclues entre LA PLATEFORME d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation du SITE et de l’ensemble des fonctionnalités qui y sont proposées.

Il est précisé à l’UTILISATEUR que la fourniture du SERVICE ou de n’importe quelle autre PRESTATION est régie par la CONVENTION D’HONORAIRES émise par le cabinet d’avocat partenaire, accessible via une demande de devis ou à la suite d’échanges écrits avec le cabinet d’avocat partenaire.

3. GARANTIES PROFESSIONNELLES

Tous les avocats du cabinet d’avocat partenaire sont inscrits au Barreau et sont ainsi rattachés à l’Ordre des avocats.

Les avocats membres du cabinet d’avocat partenaire sont soumis aux règlements internes de l’Ordre des avocats ainsi qu’aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la profession d’avocat.

4. ACCEPTATION DES CGU

L’utilisation des fonctionnalités du SITE et des différentes fonctionnalités qui y sont proposées impliquent l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au SITE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

5. CONDITIONS D’ACCES, ET DE SOUSCRIPTION AU SERVICE

L’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

6. OBLIGATIONS

6.1. Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

– Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de LA PLATEFORME, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
– Être honnête et sincère dans les informations fournies au cabinet d’avocat partenaire ;
– Utiliser le SITE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
– Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
– Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
– Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le SITE ;
– Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du SITE ;

6.2. Obligations du cabinet d’avocat partenaire

Le cabinet d’avocat partenaire s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessible le SITE et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors de son contrôle et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE.

Le cabinet d’avocat partenaire ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les réseaux de télécommunications ou les serveurs du fait de tiers, ou de circonstances exceptionnelles telles que des actes de piratage informatique ou des attaques informatiques, ou plus généralement de tout évènement qualifié de force majeure.

7. RESPONSABILITES

LA PLATEFORME met à la disposition de l’UTILISATEUR le SITE et ses fonctionnalités en l’état et accessible en l’état. En conséquence, LA PLATEFORME n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation du SITE et de ses fonctionnalités par l’UTILISATEUR. LA PLATEFORME n’assume aucune responsabilité relative aux informations transmises par les UTILISATEURS sur le SITE et/ou via les fonctionnalités qui y sont proposées.

La responsabilité de LA PLATEFORME ne saurait être engagée en cas de non-respect par un UTILISATEUR des présentes CGU, ou en cas de préjudice subi par un UTILISATEUR du fait de l’utilisation du SITE et/ou de ses fonctionnalités.

Le cabinet d’avocat partenaire est seul responsable de la réalisation des SERVICES et/ou PRESTATIONS proposés au CLIENT dans le cadre de la CONVENTION D’HONORAIRES. En aucun cas, la responsabilité de LA PLATEFORME ne saurait être engagée à cet égard.

8. MODIFICATION DES CGU

LA PLATEFORME se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, les présentes CGU, en fonction de l’évolution du SITE, des fonctionnalités qui y sont proposées, et/ou de la législation en vigueur.

Il est donc conseillé à l’UTILISATEUR de se référer régulièrement à la dernière version des CGU accessible en permanence sur le SITE.

9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.